📵 Le droit à la déconnexion est une notion de plus en plus essentielle dans le monde du travail moderne, où les frontières entre vie professionnelle et personnelle deviennent floues. En France, cette disposition légale vise à protéger les salariés en leur permettant de se déconnecter des sollicitations professionnelles en dehors des heures de travail. On fait le point dans cet article.
Le droit à la déconnexion, c’est quoi ?
Le droit à la déconnexion est une disposition légale permettant aux salariés de ne pas être tenus de répondre à des sollicitations professionnelles (emails, appels, messages) en dehors de leurs heures de travail. Ce droit vise à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, protéger la santé mentale des employés et éviter le surmenage lié à une hyperconnectivité continue.
Que dit la loi ?
Le droit à la déconnexion est une disposition visant à garantir le respect des temps de repos des salariés inscrite au Code du travail à l’article L. 2242-171 :
“Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.”
Elle prévoit qu’un salarié a le droit de ne pas être contacté ni d’avoir à se connecter à ses outils professionnels durant ses soirées, ses week-ends et ses congés, autrement dit, en dehors de son temps de travail.
Les obligations de l’employeur
En France, ce droit a été formalisé par la loi Travail de 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), il prévoit que les entreprises doivent négocier avec les représentants des salariés les modalités de l'exercice de ce droit. Lorsque cette négociation n'aboutit pas, l'employeur doit établir une charte après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions de sensibilisation et de formation à l'usage des outils numériques.
L'application concrète de ce droit peut varier selon les entreprises, mais elle comprend souvent des mesures comme l'interdiction d'envoyer des emails professionnels en dehors des heures de bureau, la désactivation des serveurs de messagerie après une certaine heure ou la mise en place de plages horaires spécifiques pendant lesquelles les employés ne sont pas tenus de répondre aux communications professionnelles.
Quel risque si le droit n’est pas respecté ?
En dehors des risques opérationnels et pour la santé des salariés, une entreprise de 50 salariés et plus doit évoquer le droit à la déconnexion au cours des négociations annuelles et s’expose le cas contraire à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende. La loi ne prévoit cependant aucune sanction pour les entreprises n’ayant pas de charte à ce propos, ni pour celles qui connaîtraient un manquement à celle-ci.
Malgré tout, l’employeur doit veiller par tous les moyens au respect du droit à la déconnexion. En cas de litige, un juge étudiera les agissements des mis en cause afin d’établir s’il a été respecté ou non. En revanche, le non-respect des moments de repos et de congés des salariés expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.
Pour approfondir le sujet et en savoir plus sur les risques psychosociaux, consultez notre article.